Désigner le conducteur : qui y est obligé
L’obligation de désigner ne vise pas tout le monde. Elle pèse sur une personne morale : une société, une association, une collectivité, dès lors que la carte grise du véhicule est à son nom. C’est son représentant légal, le gérant ou le président, qui doit répondre.
Elle concerne les infractions relevées sans interception : un radar automatique, un radar embarqué, un feu rouge filmé. Personne n’a arrêté la voiture, l’administration connaît la plaque mais pas la personne qui conduisait. Elle demande donc à l’entreprise de lui donner un nom.
Le piège classique tient en une phrase : le dirigeant qui conduisait lui-même doit aussi se désigner. Payer l’amende au nom de la société ne suffit pas, et ne règle rien. La société paie l’infraction de départ, puis reçoit une seconde contravention pour ne pas avoir désigné.
Le particulier, lui, n’a pas cette obligation. Si la carte grise est à votre nom propre, vous recevez l’avis, vous pouvez désigner le vrai conducteur si ce n’était pas vous, mais aucune amende ne sanctionne l’absence de désignation. Un cas intermédiaire existe : la personne qui a immatriculé un véhicule professionnel en son nom, au titre de son activité. Elle est soumise à la même obligation qu’une société, avec une amende plus faible.
Ce que dit l’avis de non-désignation
L’avis de non-désignation est une contravention à part entière. Il ne remplace pas l’avis de départ, il s’y ajoute. La société reçoit donc deux factures : l’excès de vitesse ou le feu rouge, puis la sanction de l’absence de réponse.
Les montants sont fixés par les textes. Pour une société, quand l’infraction de départ est une contravention, l’amende forfaitaire de non-désignation est de 675 euros, minorée à 450 euros en cas de paiement rapide et majorée à 1 875 euros en cas de retard. Quand l’infraction de départ est un délit, elle passe à 1 000 euros.
Si l’affaire va devant le juge, la note peut monter : jusqu’à 3 750 euros pour la société quand l’infraction de départ est une contravention, et jusqu’à 7 500 euros quand c’est un délit. Le juge peut aussi sanctionner le représentant légal à titre personnel, jusqu’à 750 euros, ou 1 500 euros pour un délit. Pour la personne qui a immatriculé le véhicule professionnel à son nom, l’amende forfaitaire est de 135 euros, ou 200 euros pour un délit.
Lisez l’avis en entier. Il mentionne l’autorité à qui répondre, l’officier du ministère public, et le numéro qui permet de faire la démarche en ligne.
Comment désigner dans le délai
Le délai est de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Il ne court pas depuis le jour où vous l’avez ouvert. Une enveloppe restée trois semaines sur un bureau a déjà mangé la moitié du temps.
Deux voies existent. La première passe par le site de l’ANTAI, avec les références imprimées sur l’avis : vous saisissez l’identité et l’adresse du conducteur, et vous téléchargez un accusé d’enregistrement à la fin. La seconde passe par lettre recommandée avec accusé de réception, en renvoyant le formulaire joint à l’avis.
La désignation n’est pas la seule réponse possible. Le représentant légal peut aussi transmettre :
- la copie du récépissé de plainte pour vol du véhicule ;
- la copie du récépissé de plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation ;
- une déclaration motivée exposant un autre événement de force majeure, avec ses justificatifs.
Dans une entreprise, la difficulté est rarement juridique. Elle est pratique : qui avait la voiture ce jour-là ? Un carnet de bord, un planning de réservation ou un registre des clés évite de chercher pendant des semaines. Sans trace écrite, les 45 jours passent vite.
Conservez tout : l’accusé d’enregistrement en ligne, ou l’avis de réception postal avec la copie du formulaire envoyé. En cas de litige, c’est la seule preuve que la désignation a été faite à temps.
Les recours contre l’amende de non-désignation
L’avis de non-désignation se conteste comme une contravention classique. La contestation s’adresse à l’officier du ministère public indiqué sur l’avis, dans le délai qui y figure, par une requête en exonération. Si l’amende est déjà majorée, la démarche devient une réclamation. Selon le cas, une consignation peut être demandée : le formulaire le précise.
Ne payez pas si vous contestez. Le paiement éteint l’action publique : il vaut reconnaissance de l’infraction, et la contestation devient impossible.
Les motifs qui tiennent sont concrets. Le plus solide : la désignation a bien été faite dans le délai, et vous en avez la preuve. Viennent ensuite le vol ou l’usurpation de plaque, avec la plainte déposée, et l’erreur matérielle sur l’avis, comme un véhicule qui n’est pas le vôtre. Un argument du type « nous ne savions pas qui conduisait » ne convainc pas : c’est précisément ce que l’obligation demande de savoir.
Si l’officier du ministère public rejette la requête, l’affaire peut aller devant le tribunal de police. Le juge apprécie alors les preuves, et peut prononcer une amende supérieure au forfait, dans les limites vues plus haut. Contester sans pièce sérieuse expose donc à payer davantage.
Le particulier qui reçoit un avis pour un autre conducteur
Vous avez prêté la voiture à un proche, et l’avis arrive chez vous. Vous pouvez désigner la personne qui conduisait, avec son identité et son adresse, en ligne ou par courrier, dans les 45 jours. L’avis lui sera alors adressé, et c’est son permis qui sera concerné.
Si vous payez sans désigner, vous reconnaissez l’infraction : le retrait de points tombe sur votre permis. Si vous contestez sans désigner, le juge peut vous déclarer redevable de l’amende en tant que titulaire de la carte grise, sans retrait de points. La désignation reste une option pour le particulier, jamais une obligation sanctionnée.
Un cas revient souvent au comptoir : l’avis concerne une voiture vendue avant la date de l’infraction. Ce n’est pas une désignation qu’il faut faire, mais prouver la vente. D’où l’intérêt de déclarer la cession de son véhicule sans attendre : c’est cette déclaration qui fait foi de la date.
Pour l’ensemble des papiers du conducteur, les démarches à connaître après un avis de contravention sont reprises dans le guide du site, et la rubrique conduite, amendes et infractions rassemble les pages sur les radars et les contraventions.
Questions fréquentes
Le gérant d’une SASU doit-il se désigner lui-même ?
Oui. Quand la carte grise est au nom de la société, le représentant légal doit désigner le conducteur, y compris lorsqu’il s’agit de lui-même. Payer l’amende au nom de la société sans se désigner déclenche l’avis de non-désignation. La démarche en ligne prend quelques minutes avec les références de l’avis.
Peut-on désigner le conducteur après le délai de 45 jours ?
La désignation faite hors délai ne fait pas disparaître l’amende de non-désignation : l’infraction est constituée dès que le délai expire. Elle peut tout au plus éclairer le juge en cas de contestation. Le seul vrai remède est de répondre dans les 45 jours, et d’en garder la preuve.
Que risque une fausse désignation ?
Désigner une personne qui ne conduisait pas, pour sauver des points, expose à des poursuites pénales, pour celui qui désigne comme pour celui qui accepte. Les forces de l’ordre recoupent parfois la photo et l’identité déclarée. Le gain apparent ne vaut pas le risque.
La non-désignation fait-elle perdre des points ?
Non. L’amende de non-désignation frappe la personne morale, qui n’a pas de permis. Aucun point n’est retiré à ce titre. C’est justement ce qui rend la désignation importante pour l’administration : sans elle, l’infraction de départ ne coûte aucun point à personne.